La loi est toute règle de droit émanant d’une autorité souveraine : le peuple. Elle est destinée à réglementer les activités des citoyens sur tous les plans et dans tous les domaines relatifs au droit privé, au droit public et au droit mixte. Elle est l’expression de la volonté générale. Les lois, dit-on, sont la république en action.
- Organe de vote des lois
Presque partout dans le monde, les citoyens délèguent leurs pouvoirs à d’autres citoyens (députés et sénateurs) jugés aptes à voter des lois au nom et pour le compte du peuple. En général, l’organe de l’Etat chargé d’accomplir cette noble mission s’appelle Pouvoir législatif ou Parlement.
- Organe d’exécution des lois
La constitution haïtienne, en son article 159 confère au Premier Ministre la fonction de faire exécuter les lois. En principe, il n’ya pas une seule activité au sein de l’Etat qui ne fasse référence à la loi, même si, dans certains pays comme Haïti, la loi est souvent reléguée à l’arrière plan. Cela donne une idée de l’immensité de la tâche d’un Premier Ministre haïtien.
- Organe d’application des lois
La justice est rendue à qui elle est due en se référant aux lois. Elle est rendue en Haïti par les tribunaux et cours de la République. Toute décision ou ordonnance judiciaire consacre la victoire de la loi sur la vengeance personnelle, sur l’anarchie.
- Autorité de la loi
L’autorité de la loi s’étend sur un territoire donné. Dans une société civilisée, la loi est l’autorité suprême. Elle s’impose à tout et constitue le dénominateur commun de toutes les activités d’un Etat. Elle joue un rôle éminemment important dans le fonctionnement des pouvoirs : le parlement fait les lois – l’exécutif fait exécuter les lois par le biais du Premier Ministre – le judiciaire se réfère aux lois pour « rendre justice à qui justice est due ». L’autorité de la loi, dans le cadre d’un Etat, ne doit accuser aucune faiblesse.
- But de la loi
La loi, règle de droit, outil de progrès et de civilisation, a pour but de protéger l’individu dès le sein maternel jusqu'à la mort. Elle est omniprésente dans la vie de tout être humain. C’est notre « ange gardien » qui veille constamment sur nous, le jour comme la nuit. Sans la loi, le monde serait une vaste forêt où tout se réglerait à partir de la force brutale, où les hommes les plus sauvages commanderaient selon leurs instincts criminels.
- Importance de la loi
L’importance de la loi réside dans sa mission fondamentale laquelle consiste à garantir l’ordre et la sécurité publique au sein d’un Etat.
L’auteur de l’Esprit des lois a fait remarquer que chaque nation dispose de ses propres lois politiques et civiles… D’après lui, ces lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c’est un très grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre.
La Justice Haïtienne
La justice haïtienne instrumente à partir des tribunaux et des cours. La constitution de 1987 prévoit plusieurs types de tribunaux et de Cours. En son article 173, nous lisons : « Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de Cassation, les Cours d’Appel, les tribunaux de première instance et les tribunaux spéciaux. La Cour Supérieure des Comptes et la Haute Cour de Justice ont-elles échappé à la juridiction du pouvoir judiciaire ?
Quelle est la fonction de la Justice ?
La justice a pour fonction de protéger et de défendre les libertés en veillant au respect de la loi par les citoyens et aussi par les autorités préposées à les faire appliquer et respecter.
Au niveau des instances judiciaires siègent les Magistrats (juges et commissaires du gouvernement). Pour fonctionner normalement, la justice fait appel à d’autres fonctionnaires tels les greffiers, les huissiers et aussi à des défenseurs publics capables de faire valoir les droits des justiciables lors d’un quelconque procès. La doctrine fait de cette catégorie de gens des auxiliaires de justice.
Accès à la fonction de magistrat
Les juges (magistrat assis) et les commissaires du gouvernement (Magistrat debout) ne sont pas astreints à une même procédure de nomination. A cause de la délicatesse de leur fonction, les juges sont l’objet, en cette matière, d’une attention spéciale de la Constitution. L’essentiel est d’utiliser tous les atouts pouvant garantir l’indépendance des juges, car c’est à travers eux qu’on peut garantir effectivement l’indépendance de la Justice. Pour la nomination des Commissaires du Gouvernement, la loi sur l’organisation judiciaire se montre très peu sévère. Cette loi semble accorder à l’Exécutif un mandat tacite pour décider du sort de ce Magistrat comme bon lui semble.
Nomination des juges
Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois personnes par siège soumis par le Sénat. Ceux des Cours d’appel et des Tribunaux de Première Instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée Départementale concernée. Les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales (art.175).
Mandat des juges
A partir du tribunal de première instance les juges sont tous nommés en vertu d’un mandat dont la durée est déterminée par la Constitution. A l’article 174 de la Constitution de 1987 nous lisons : « les juges de la Cour de Cassation et des Cours d’appel sont nommés pour dix (10) ans. Ceux des Tribunaux de Première Instance le sont pour sept (7) ans … »
La Constitution ne prévoit pas de mandat pour le juge de Paix. Toutefois, ce magistrat est protégé par le principe général consacrant l’indépendance des juges.
A l’exception des juges des tribunaux de paix, les juges sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée (art. 177).
Le mot du Droit
Les juges sont chargés par la Constitution et les lois de la République du mot du Droit. Des fonctionnaires auxiliaires de justice les assistent dans cette lourde tâche. Au niveau de la justice, les décisions sont rendues au nom de la République. La Constitution confère en conséquence, au Président de la République, une tâche importante dans l’aboutissement des démarches devant conduire à la justice. En son article 145, nous lisons : « Il (le Président de la République), veille à l’exécution des décisions judiciaires, conformément à la loi. »
Indépendance des juges
Une loi publiée dans le moniteur du jeudi 20 décembre 2007 a créé le Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire haïtien en lieu et place du Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette nouvelle loi met en œuvre une série de dispositions favorables à l’indépendance effective des juges. En son article 1, nous lisons :
«Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est l’organe d’administration, de contrôle, de discipline et de délibération de ce Pouvoir. Il formule un avis concernant les nominations de magistrats du siège et met à jour le tableau de cheminement annuel de tout magistrat. Il dispose d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur l’état de la magistrature.»
Cette loi met fin théoriquement à une longue tradition de domination de la justice par le Pouvoir Exécutif. Elle dégage les juges de toute pression politique et les garantit une indépendance certaine. En effet, tenir à l’écart, l’exécutif dans la procédure de nomination des juges est une décision très utile.
Avec cette loi, on pourrait même dire que la justice a désormais la compétence exclusive de ses compétences. Pourtant, elle est loin de pouvoir résoudre les problèmes de base auxquels la justice est effectivement confrontée. Le plus important des problèmes se situe au niveau de la procédure de nomination des juges. Or, vingt deux ans après la promulgation de la Constitution du 29 mars 1987, c’est encore le pouvoir exécutif qui se donne le droit de nommer les juges en dehors des prescrits constitutionnels.
Des juges nommés ainsi, ne pourraient prétendre avoir la prédisposition ou la latitude qu’il faut pour agir en toute indépendance. Donc, la loi sur le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire publié dans le moniteur du 20 décembre 2007 laisse le problème entier.
ADEBHA, parti légaliste plaide pour l’application effective de toutes les clauses constitutionnelles et légales favorables à l’indépendance de la Justice. Seule une justice vraiment indépendante est susceptible de préserver et de garantir les droits.
(c) ADEBHA
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Modifié en dernier lieu le 29.12.2009-
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